Les vendeurs qui souhaitent se séparer d'un bien dont l'installation intérieure au gaz est plus vieille que 15 ans doivent se mettre en conformité avec le diagnostic gaz et ce depuis 2007.
Deux décennies plus tard, le diagnostic gaz est requis pour les locations ayant ce même type d'installation énergétique.
Activ'Expertise Ouest Lyonnais a le devoir de couper l'alimentation gaz si une anomalie classée en DGI est constatée comme par exemple un taux de monoxyde de carbone trop élevé ou une perforation de la tuyauterie.
Pour disposer du gaz, il sera impératif en cas de DGI de procéder à des travaux supprimant les dangers identifiés.