Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez pour la surface privative d'un bien à vendre
Votre contact : Jocelyn GOEPPEL
Un logement de plus de 8m² mis en vente et localisé dans une copropriété impose d'établir un diagnostic Loi Carrez par Activ'Expertise Ouest Lyonnais afin de mesurer la surface privative du bien.
Cette mesure devra apparaitre dans l'acte de vente.
En dehors des caves, des garages et des parties des pièces dont la hauteur est inférieure à 1.80m, toutes les surfaces de plancher sont à prendre en compte.
Si vous disposez d'une véranda, elle sera également à inclure au calcul contrairement à un balcon ou une terrasse.
La mesure de surface Loi Carrez peut potentiellement être pratiquée par vos soins mais Activ'Expertise Ouest Lyonnais vous le déconseille car si la surface réelle est plus petite d'au moins 5 % par rapport à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente en faisant appel à un juge pendant toute l'année postérieure à la vente.